Conditions Générales d’Utilisation
PREAMBULE
La société YUZU, Société A Responsabilité Limitée (SARL) au capital de 50.100 €, dont le siège se situe au 4 rue Jean Jaurès, 35000 Rennes , spécialisée dans la conception de logiciels et services informatiques, a développé la solution logicielle YuClub, disponible via le site internet à l’adresse suivante : https://yuclub.fr (ci-après « YUCLUB »). C’est un service de fidélisation client pour commerçant (ci-après « CLIENT ») s’articulant autour d’un site de gestion, d’une application mobile et de cartes de fidélité physiques et digitales à destination de clients finaux utilisateurs de la carte de fidélité (ci-après « UTILISATEURS »).
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objectif de fixer les droits et obligations de YUZU d’une part et des UTILISATEURS d’autre part, dans le cadre de l’utilisation de YUCLUB qui leur est mis à disposition par le biais du CLIENT.
1) ACCEPTATION DES CGU
Les présentes CGU entrent en vigueur à leur date de mise en ligne et s’appliquent dès la première utilisation de YUCLUB. Elles constituent un accord ayant force obligatoire entre les Parties. Ces CGU sont accessibles à tout moment sur YUCLUB et prévaudront, le cas échant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Tout accès ou utilisation de YUCLUB suppose l’acceptation concomitante et sans réserve des termes des présentes conditions.
YUZU se réserve la possibilité de procéder aux mises à jour des présentes CGU à tout moment qu’elle jugera opportun. Toute modification des CGU donne lieu à une notification de l’UTILISATEUR et du CLIENT. Les CGU modifiées entrent en vigueur dix jours (10) à compter de la date d’envoi de la notification et sont, à l’issue de ce délai, opposables à toutes les Parties. Les CGU ont valeur contractuelle et sont contraignantes à l’égard de toutes les Parties.
2) ENGAGEMENTS DE L’UTILISATEUR
2.1) Utilisation conforme des cartes de fidélité
L’UTILISATEUR s’engage à faire de la carte de fidélité YUCLUB, physique ou digitale, un usage conforme à sa destination tel que décrit ci-après.
L’UTILISATEUR par les présentes CGU, reconnait qu’il ne pourra utiliser sa carte de fidélité qu’auprès des commerçants partenaires disposant d’un abonnement YUCLUB, et uniquement dans les points de vente proposant ces Services.
2.2) Indisponibilité de la carte de fidélité
En cas de vol, de perte ou d’indisponibilité de la carte de fidélité, physique comme digitale, l’UTLISATEUR s’engage à en informer le CLIENT, charge à lui d’en informer YUZU dans les plus brefs délais.
YUZU mettra en œuvre les mesures nécessaires à son blocage et la rendra indisponible afin de protéger l’intégrité, la confidentialité et la disponibilité des données qu’elle contient.
Toutefois YUZU ne sera pas responsable de quelconque usurpation d’identité ou perte de données intervenue entre la période d’indisponibilité de la carte de fidélité et le moment où il en aura eu effectivement connaissance.
2.3) Propriété de la carte de fidélité
Chaque carte de fidélité est nominative et la propriété exclusive de l’UTILISATEUR désigné. L’UTILISATEUR s’interdit de céder, prêter, commercer, ou louer cette carte à des tiers afin de bénéficier d’avantages financiers indus.
En cas de non-respect de cet engagement, YUZU conserve le droit de bloquer la carte de fidélité litigieuse et de définitivement supprimer l’UTILISATEUR de sa base de données, ce qui aura pour conséquence de bloquer définitivement tout accès aux Services YUCLUB et de faire perdre à l’UTILISATEUR le bénéfice des avantages financiers qu’il aurait dû percevoir.
3) DONNÉES PERSONNELLES
YUZU agit en qualité de sous-traitant conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « RGPD »).
Dans le cadre de l’exécution des Services, YUZU est autorisé à traiter les Données à caractère personnel des UTILISATEURS, notamment pour la mise à disposition de la solution et l’utilisation des cartes de fidélité, la gestion de la base de données et du mailing.
YUZU s’engage à stocker les Données Personnelles transmises au sein de l’Union européenne. YUZU s’engage à ne traiter les Données Personnelles qu’aux fins de fourniture des Services et conformément aux termes du Contrat. YUZU s’assure que l’accès aux Données Personnelles traitées est limité (i) aux membres de son personnel qui nécessitent d’y accéder afin d’exécuter les Prestations et (ii) à la partie des Données Personnelles strictement nécessaire pour l’exécution des missions dudit personnel dans le cadre de l’exécution des Prestations. En acceptant ces CGU, l’UTILISATEUR reconnaît avoir accepté le traitement de ses Données à caractère personnel nécessaires à la mise en place des Services YUCLUB (données d’identification et habitudes de consommation).
En acceptant ces CGU, l’UTILISATEUR s’engage à accepter de recevoir du mailing et des sollicitations commerciales de la part de YUZU. L’UTILISATEUR ne pourra s’y opposer, sauf à informer expressément, par écrit, YUZU, de sa volonté d’opérer un retrait de son consentement.
YUZU met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les Données Personnelles contre l’altération, la perte, la destruction, la divulgation non autorisée et/ou l’accès non autorisé de manière accidentelle ou illicite. YUZU s’engage à notifier et indiquer la nature de la violation, le nombre estimé de personnes concernées par la violation, les coordonnées du point de contact capable de fournir des informations relatives à la violation, les conséquences probables et les mesures prises pour atténuer les éventuelles conséquences de la violation) toute violation des Données Personnelles dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance.
4) PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
4.1) Droits sur YUCLUB
YUZU est titulaire de l’ensemble des droits d’auteur afférents à YUCLUB. YUZU concède à l’UTILISATEUR, par le biais du commerçant partenaire, le CLIENT, un droit d’utilisation non exclusif des cartes fidélité propriété de YUCLUB. L’UTILISATEUR s’engage donc à ne pas commercialiser d’une quelconque manière, à titre gratuit ou onéreux, les cartes de fidélité créent par YUCLUB ou leur copie, y compris la location, le don, le prêt ou la vente.
YUZU dispose de tous les droits tels qu’ils sont accordés par la législation française et européenne sur le droit d’auteur relativement aux éléments du contenu de YUCLUB et de sa forme, et notamment les textes, images, données, dessins, graphiques, photographies et bandes sonores.
En conséquence, l’Utilisateur et le Photographe s’interdisent toute reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, des pages, données, contenu, ou de tout autre élément mentionné ci-dessus, sans autorisation expresse et préalable donnée par YUZU. A défaut d’autorisation, cette reproduction ou représentation constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle. Les marques de YUZU ainsi que ses logos présents au sein de YUCLUB sont des marques et signes déposés et/ou protégés. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques ou de ces logos, effectuée à partir des éléments de YUCLUB sans l’autorisation expresse et préalable de YUZU, est donc prohibée, au sens de l’article L713-2 du Code de la Propriété Intellectuelle.
5) RESPONSABILITÉ
Chaque partie est responsable de l’exécution de ses obligations contractuelles.
YUZU ne déclare ni ne garantit que :
-> L’utilisation de YUCLUB répondra aux besoins spécifiques de l’UTILISATEUR ;
-> YUCLUB soit exempt de toutes erreurs s’agissant de solutions informatiques subissant nécessairement des aléas de toute -nature.
La responsabilité de YUZU ne peut être recherchée en cas :
-> d’une défaillance des opérateurs de télécommunication et notamment en cas de défaut du réseau Internet du Client ayant des conséquences préjudiciables pour l’UTILISATEUR ;
-> d’une utilisation anormale ou non-conforme de YUCLUB par le Client ou par l’UTILISATEUR ;
-> d’une utilisation de YUCLUB à des fins illégales ;
-> de défaut du système informatique du CLIENT ayant des conséquences préjudiciables pour l’UTILISATEUR ;
-> d’usurpation d’identité ou perte de données intervenue entre la période d’indisponibilité de la carte de fidélité et le moment où YUZU en a eu effectivement connaissance.
6) FORCE MAJEURE
La force majeure est caractérisée en cas de survenance d’un événement échappant au contrôle des parties, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêchant l’une des parties d’exécuter un ou plusieurs de ses obligations.
En cas de force majeure, les obligations des parties qui ne peuvent être exécutées au titre des présentes CGU seront suspendues pendant la durée de l’événement de force majeure.
Les Parties emploieront leurs meilleurs efforts pour limiter la durée et les effets de la cause de la force majeure.
Dès lors, aucune responsabilité ne sera encourue par YUZU en cas d’inexécution ou de retard d’exécution de toute obligation prévue par les CGU, si cette inexécution résulte d’un événement de force majeure subit par YUZU ou par un de ses prestataires ou sous-traitants.
Dans l’hypothèse où la suspension des obligations contractuelles se révélerait être d’une durée supérieure à un (1) mois, chaque Partie serait en droit de résilier de plein droit les CGU, par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, la résiliation prend effet quinze (15) jours après la réception de ladite lettre, sans indemnité à la charge de YUZU.
7) IMPRÉVISION CONTRACTUELLE
Lorsque, au cours de la période contractuelle, un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion des CGU rend l’exécution excessivement onéreuse pour une Partie qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation des CGU à l’autre Partie.
Chaque Partie continue à exécuter ses obligations durant la renégociation. En cas de refus ou d’échec de la renégociation, les Parties peuvent convenir de la résolution des CGU, à la date et aux conditions qu’elles déterminent, ou demander d’un commun accord au juge de procéder à son adaptation.
A défaut d’accord dans un délai raisonnable, le juge peut, à la demande d’une partie, réviser les CGU ou y mettre fin, à la date et aux conditions qu’il fixe.
8) TRANSMISSION DES CGU
Les CGU ne peuvent faire l'objet d'une cession ou d’un transfert total(e) ou partiel(le), à titre onéreux ou gratuit, par l’UTILISATEUR sans l'accord préalable et écrit de YUZU, cet accord ne pouvant être refusé sans motif légitime. De son côté, YUZU est autorisé à céder ou transférer les CGU, en tout ou partie, à quelque titre et sous quelque forme que ce soit à tout tiers.
9) RÈGLEMENT À L’AMIABLE
En cas de litige, différend ou réclamation né du ou relatif au Contrat (et notamment tout litige concernant la validité, l’interprétation, les manquements ou la rupture du Contrat (ci-après le « Litige »), les Parties tenteront avant de soumettre un tel Litige à la juridiction visée à l’article « Loi applicable et compétence territoriale » de trouver une solution amiable à leur Litige.
Tout d’abord, l’une des Parties adressera à l’autre Partie une demande de réunion de conciliation par lettre recommandée avec avis de réception (ci-après la « Notification de conciliation »).
Si un accord est trouvé dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la Notification de conciliation, il devra être formalisé par écrit et signé par les Parties. Un tel accord écrit et signé sera considéré comme un avenant au Contrat.
A défaut d’avoir trouvé une solution amiable dans ce délai de trente (30) jours suivant la réception de la Notification de conciliation, les Parties recouvrent leurs libertés d’action.
10) LOI APPLICABLE ET COMPÉTENCE TERRITORIALE
Les CGU sont régies par le droit français.
EN CAS DE LITIGE LIE AUX CGU, A LEUR INTERPRETATION OU A LEUR EXECUTION, LES PARTIES S’ENGAGENT A METTRE EN ŒUVRE UN REGLEMENT AMIABLE DUDIT LITIGE. A DEFAUT D’UN ACCORD AMIABLE DANS UN DELAI DE TRENTE (30) JOURS A COMPTER DE LA RECEPTION PAR UNE PARTIE DE LA PREMIERE DEMANDE DE RESOLUTION AMIBALE, LES JURIDICTIONS DE RENNES SONT RECONNUES COMPETENTES, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCEDURES D'URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES EN REFERE OU PAR REQUETE.
La société YUZU, Société A Responsabilité Limitée (SARL) au capital de 50.100 €, dont le siège se situe au 4 rue Jean Jaurès, 35000 Rennes , spécialisée dans la conception de logiciels et services informatiques, a développé la solution logicielle YuClub, disponible via le site internet à l’adresse suivante : https://yuclub.fr (ci-après « YUCLUB »). C’est un service de fidélisation client pour commerçant (ci-après « CLIENT ») s’articulant autour d’un site de gestion, d’une application mobile et de cartes de fidélité physiques et digitales à destination de clients finaux utilisateurs de la carte de fidélité (ci-après « UTILISATEURS »).
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objectif de fixer les droits et obligations de YUZU d’une part et des UTILISATEURS d’autre part, dans le cadre de l’utilisation de YUCLUB qui leur est mis à disposition par le biais du CLIENT.
1) ACCEPTATION DES CGU
Les présentes CGU entrent en vigueur à leur date de mise en ligne et s’appliquent dès la première utilisation de YUCLUB. Elles constituent un accord ayant force obligatoire entre les Parties. Ces CGU sont accessibles à tout moment sur YUCLUB et prévaudront, le cas échant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Tout accès ou utilisation de YUCLUB suppose l’acceptation concomitante et sans réserve des termes des présentes conditions.
YUZU se réserve la possibilité de procéder aux mises à jour des présentes CGU à tout moment qu’elle jugera opportun. Toute modification des CGU donne lieu à une notification de l’UTILISATEUR et du CLIENT. Les CGU modifiées entrent en vigueur dix jours (10) à compter de la date d’envoi de la notification et sont, à l’issue de ce délai, opposables à toutes les Parties. Les CGU ont valeur contractuelle et sont contraignantes à l’égard de toutes les Parties.
2) ENGAGEMENTS DE L’UTILISATEUR
2.1) Utilisation conforme des cartes de fidélité
L’UTILISATEUR s’engage à faire de la carte de fidélité YUCLUB, physique ou digitale, un usage conforme à sa destination tel que décrit ci-après.
L’UTILISATEUR par les présentes CGU, reconnait qu’il ne pourra utiliser sa carte de fidélité qu’auprès des commerçants partenaires disposant d’un abonnement YUCLUB, et uniquement dans les points de vente proposant ces Services.
2.2) Indisponibilité de la carte de fidélité
En cas de vol, de perte ou d’indisponibilité de la carte de fidélité, physique comme digitale, l’UTLISATEUR s’engage à en informer le CLIENT, charge à lui d’en informer YUZU dans les plus brefs délais.
YUZU mettra en œuvre les mesures nécessaires à son blocage et la rendra indisponible afin de protéger l’intégrité, la confidentialité et la disponibilité des données qu’elle contient.
Toutefois YUZU ne sera pas responsable de quelconque usurpation d’identité ou perte de données intervenue entre la période d’indisponibilité de la carte de fidélité et le moment où il en aura eu effectivement connaissance.
2.3) Propriété de la carte de fidélité
Chaque carte de fidélité est nominative et la propriété exclusive de l’UTILISATEUR désigné. L’UTILISATEUR s’interdit de céder, prêter, commercer, ou louer cette carte à des tiers afin de bénéficier d’avantages financiers indus.
En cas de non-respect de cet engagement, YUZU conserve le droit de bloquer la carte de fidélité litigieuse et de définitivement supprimer l’UTILISATEUR de sa base de données, ce qui aura pour conséquence de bloquer définitivement tout accès aux Services YUCLUB et de faire perdre à l’UTILISATEUR le bénéfice des avantages financiers qu’il aurait dû percevoir.
3) DONNÉES PERSONNELLES
YUZU agit en qualité de sous-traitant conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « RGPD »).
Dans le cadre de l’exécution des Services, YUZU est autorisé à traiter les Données à caractère personnel des UTILISATEURS, notamment pour la mise à disposition de la solution et l’utilisation des cartes de fidélité, la gestion de la base de données et du mailing.
YUZU s’engage à stocker les Données Personnelles transmises au sein de l’Union européenne. YUZU s’engage à ne traiter les Données Personnelles qu’aux fins de fourniture des Services et conformément aux termes du Contrat. YUZU s’assure que l’accès aux Données Personnelles traitées est limité (i) aux membres de son personnel qui nécessitent d’y accéder afin d’exécuter les Prestations et (ii) à la partie des Données Personnelles strictement nécessaire pour l’exécution des missions dudit personnel dans le cadre de l’exécution des Prestations. En acceptant ces CGU, l’UTILISATEUR reconnaît avoir accepté le traitement de ses Données à caractère personnel nécessaires à la mise en place des Services YUCLUB (données d’identification et habitudes de consommation).
En acceptant ces CGU, l’UTILISATEUR s’engage à accepter de recevoir du mailing et des sollicitations commerciales de la part de YUZU. L’UTILISATEUR ne pourra s’y opposer, sauf à informer expressément, par écrit, YUZU, de sa volonté d’opérer un retrait de son consentement.
YUZU met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les Données Personnelles contre l’altération, la perte, la destruction, la divulgation non autorisée et/ou l’accès non autorisé de manière accidentelle ou illicite. YUZU s’engage à notifier et indiquer la nature de la violation, le nombre estimé de personnes concernées par la violation, les coordonnées du point de contact capable de fournir des informations relatives à la violation, les conséquences probables et les mesures prises pour atténuer les éventuelles conséquences de la violation) toute violation des Données Personnelles dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance.
4) PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
4.1) Droits sur YUCLUB
YUZU est titulaire de l’ensemble des droits d’auteur afférents à YUCLUB. YUZU concède à l’UTILISATEUR, par le biais du commerçant partenaire, le CLIENT, un droit d’utilisation non exclusif des cartes fidélité propriété de YUCLUB. L’UTILISATEUR s’engage donc à ne pas commercialiser d’une quelconque manière, à titre gratuit ou onéreux, les cartes de fidélité créent par YUCLUB ou leur copie, y compris la location, le don, le prêt ou la vente.
YUZU dispose de tous les droits tels qu’ils sont accordés par la législation française et européenne sur le droit d’auteur relativement aux éléments du contenu de YUCLUB et de sa forme, et notamment les textes, images, données, dessins, graphiques, photographies et bandes sonores.
En conséquence, l’Utilisateur et le Photographe s’interdisent toute reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, des pages, données, contenu, ou de tout autre élément mentionné ci-dessus, sans autorisation expresse et préalable donnée par YUZU. A défaut d’autorisation, cette reproduction ou représentation constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle. Les marques de YUZU ainsi que ses logos présents au sein de YUCLUB sont des marques et signes déposés et/ou protégés. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques ou de ces logos, effectuée à partir des éléments de YUCLUB sans l’autorisation expresse et préalable de YUZU, est donc prohibée, au sens de l’article L713-2 du Code de la Propriété Intellectuelle.
5) RESPONSABILITÉ
Chaque partie est responsable de l’exécution de ses obligations contractuelles.
YUZU ne déclare ni ne garantit que :
-> L’utilisation de YUCLUB répondra aux besoins spécifiques de l’UTILISATEUR ;
-> YUCLUB soit exempt de toutes erreurs s’agissant de solutions informatiques subissant nécessairement des aléas de toute -nature.
La responsabilité de YUZU ne peut être recherchée en cas :
-> d’une défaillance des opérateurs de télécommunication et notamment en cas de défaut du réseau Internet du Client ayant des conséquences préjudiciables pour l’UTILISATEUR ;
-> d’une utilisation anormale ou non-conforme de YUCLUB par le Client ou par l’UTILISATEUR ;
-> d’une utilisation de YUCLUB à des fins illégales ;
-> de défaut du système informatique du CLIENT ayant des conséquences préjudiciables pour l’UTILISATEUR ;
-> d’usurpation d’identité ou perte de données intervenue entre la période d’indisponibilité de la carte de fidélité et le moment où YUZU en a eu effectivement connaissance.
6) FORCE MAJEURE
La force majeure est caractérisée en cas de survenance d’un événement échappant au contrôle des parties, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêchant l’une des parties d’exécuter un ou plusieurs de ses obligations.
En cas de force majeure, les obligations des parties qui ne peuvent être exécutées au titre des présentes CGU seront suspendues pendant la durée de l’événement de force majeure.
Les Parties emploieront leurs meilleurs efforts pour limiter la durée et les effets de la cause de la force majeure.
Dès lors, aucune responsabilité ne sera encourue par YUZU en cas d’inexécution ou de retard d’exécution de toute obligation prévue par les CGU, si cette inexécution résulte d’un événement de force majeure subit par YUZU ou par un de ses prestataires ou sous-traitants.
Dans l’hypothèse où la suspension des obligations contractuelles se révélerait être d’une durée supérieure à un (1) mois, chaque Partie serait en droit de résilier de plein droit les CGU, par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, la résiliation prend effet quinze (15) jours après la réception de ladite lettre, sans indemnité à la charge de YUZU.
7) IMPRÉVISION CONTRACTUELLE
Lorsque, au cours de la période contractuelle, un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion des CGU rend l’exécution excessivement onéreuse pour une Partie qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation des CGU à l’autre Partie.
Chaque Partie continue à exécuter ses obligations durant la renégociation. En cas de refus ou d’échec de la renégociation, les Parties peuvent convenir de la résolution des CGU, à la date et aux conditions qu’elles déterminent, ou demander d’un commun accord au juge de procéder à son adaptation.
A défaut d’accord dans un délai raisonnable, le juge peut, à la demande d’une partie, réviser les CGU ou y mettre fin, à la date et aux conditions qu’il fixe.
8) TRANSMISSION DES CGU
Les CGU ne peuvent faire l'objet d'une cession ou d’un transfert total(e) ou partiel(le), à titre onéreux ou gratuit, par l’UTILISATEUR sans l'accord préalable et écrit de YUZU, cet accord ne pouvant être refusé sans motif légitime. De son côté, YUZU est autorisé à céder ou transférer les CGU, en tout ou partie, à quelque titre et sous quelque forme que ce soit à tout tiers.
9) RÈGLEMENT À L’AMIABLE
En cas de litige, différend ou réclamation né du ou relatif au Contrat (et notamment tout litige concernant la validité, l’interprétation, les manquements ou la rupture du Contrat (ci-après le « Litige »), les Parties tenteront avant de soumettre un tel Litige à la juridiction visée à l’article « Loi applicable et compétence territoriale » de trouver une solution amiable à leur Litige.
Tout d’abord, l’une des Parties adressera à l’autre Partie une demande de réunion de conciliation par lettre recommandée avec avis de réception (ci-après la « Notification de conciliation »).
Si un accord est trouvé dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la Notification de conciliation, il devra être formalisé par écrit et signé par les Parties. Un tel accord écrit et signé sera considéré comme un avenant au Contrat.
A défaut d’avoir trouvé une solution amiable dans ce délai de trente (30) jours suivant la réception de la Notification de conciliation, les Parties recouvrent leurs libertés d’action.
10) LOI APPLICABLE ET COMPÉTENCE TERRITORIALE
Les CGU sont régies par le droit français.
EN CAS DE LITIGE LIE AUX CGU, A LEUR INTERPRETATION OU A LEUR EXECUTION, LES PARTIES S’ENGAGENT A METTRE EN ŒUVRE UN REGLEMENT AMIABLE DUDIT LITIGE. A DEFAUT D’UN ACCORD AMIABLE DANS UN DELAI DE TRENTE (30) JOURS A COMPTER DE LA RECEPTION PAR UNE PARTIE DE LA PREMIERE DEMANDE DE RESOLUTION AMIBALE, LES JURIDICTIONS DE RENNES SONT RECONNUES COMPETENTES, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCEDURES D'URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES EN REFERE OU PAR REQUETE.